La demande de réception du consentement à adoption est à présenter par le parent de l'adopté au Greffier en Chef du Tribunal d'instance. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté datant de moins de trois mois ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant datant de moins de trois mois ;
- la copie du livret de famille des parents de l'adopté ;
- un justificatif de domicile pour l'adopté et l'adoptant ;
- la copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) du parent.
A consulter :
Modèle de demande de réception du consentement à adoption
Le Pack juridique de l'adoptant
Requête en adoption plénière
Requête en adoption simple
Lettre de confirmation annuelle d'un projet d'adoption
Attestation d'absence de modification de situation - Adoption
Jugement d'adoption standard
Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté
Contrat de garde d'enfants
Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant
Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Déclaration de changement de résidence - Adoption
La procédure est régie par les articles 348-3 du Code civil et Article 348-3 du Code civil :
RépondreSupprimerSelon l'article 348-3 du Code civil : le consentement à l'adoption est donné à un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Article 1165 du Code de procédure civile : Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.