La demande de réception du consentement à adoption est à présenter par le parent de l'adopté au Greffier en Chef du Tribunal d'instance. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté datant de moins de trois mois ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant datant de moins de trois mois ;
- la copie du livret de famille des parents de l'adopté ;
- un justificatif de domicile pour l'adopté et l'adoptant ;
- la copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) du parent.
A consulter :
Modèle de demande de réception du consentement à adoption
Le Pack juridique de l'adoptant
Requête en adoption plénière
Requête en adoption simple
Lettre de confirmation annuelle d'un projet d'adoption
Attestation d'absence de modification de situation - Adoption
Jugement d'adoption standard
Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté
Contrat de garde d'enfants
Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant
Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Déclaration de changement de résidence - Adoption
