L'attestation d'absence de modification - Adoption

L'attestation d'absence de modification de situation en matière d'adoption est une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de changement dans la situation matrimoniale ou patrimoniale du candidat à une adoption simple ou plénière. La déclaration est à joindre à la lettre de confirmation annuelle du projet d'adoption adressée au Président du Conseil général.

A consulter :

Modèle d'attestation d'absence de modification de situation
Le Pack juridique de l'adoptant
Requête en adoption plénière
Requête en adoption simple
Lettre de confirmation annuelle d'un projet d'adoption
Attestation d'absence de modification de situation - Adoption
Jugement d'adoption standard
Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté
Contrat de garde d'enfants
Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant
Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Déclaration de changement de résidence - Adoption